Conditions générales de vente

1. Éditeur et champ d'application

Le site Carte des artisans est édité par Vincent Paraud, entrepreneur individuel (EI), 14 bis rue du Turret, 31150 Gagnac-sur-Garonne, SIRET 525 305 710 00044 n° de TVA intracommunautaire FR46 525305710 (ci-après « l'éditeur ») ; voir les mentions légales. Contact : contact@cartedesartisans.fr.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'une offre payante par un professionnel (ci-après « le client ») : organisation, entreprise ou artisan agissant pour les besoins de son activité. Les offres ne sont pas destinées aux consommateurs.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Un devis ou bon de commande signé peut prévoir des conditions particulières, qui priment sur les CGV. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de l'éditeur.

2. Définitions

• Encart « Partenaire » : espace publicitaire (titre, texte, logo, lien) proposé aux organisations (fédérations, chambres de métiers, syndicats, fournisseurs de l'artisanat…), affiché sur certaines pages du site selon un ciblage par métier, secteur, département ou type de page.
• Fiche enrichie : informations ajoutées par un établissement à sa fiche (photos, téléphone, site web, e-mail, description, horaires, réseaux sociaux), affichées en plus des données publiques, dans une section « Informations de l'entreprise », avec la mention « Fiche complétée par l'entreprise ».
• Artisan recommandé : option de la fiche enrichie par laquelle l'établissement apparaît dans un bloc séparé « Sponsorisé », en tête des résultats d'un métier dans une zone (commune, département ou région), et par laquelle son point est signalé sur la carte, quelle que soit la recherche (article 7).
• Adresse supplémentaire : option de la fiche enrichie par laquelle un autre établissement de la même entreprise (même numéro SIREN, SIRET différent) est rattaché à la fiche enrichie de l'entreprise, dont il reprend le contenu, et, si cette fiche a une option « Artisan recommandé », est recommandé dans sa propre zone (article 3.4).
• Cible : combinaison achetée de critères (par exemple un métier dans un département).
• Données publiques : données de la base Sirene (Insee) et du référentiel NAFA (Chambres de métiers et de l'artisanat), affichées sans modification.

3. Objet des offres

3.1 Encarts « Partenaire »

Les encarts sont réservés aux organisations professionnelles et aux fournisseurs de l'artisanat ; ils ne sont pas proposés aux artisans, qui disposent de l'offre artisans (articles 3.2 à 3.4). L'éditeur met à disposition du client un encart pour la cible et la période prévues à la commande. Lorsque plusieurs encarts partagent une même cible, ils sont affichés en alternance (au plus quatre encarts non exclusifs par cible). Une exclusivité, si elle est achetée, ne porte que sur le niveau de ciblage acheté : les encarts nationaux ou de secteur peuvent continuer à s'afficher sur les mêmes pages. Emplacements et formats : voir Annoncer sur le site.

3.2 Fiche enrichie

Le client, établissement présent sur le site ou son représentant vérifié, peut ajouter à la fiche de cet établissement les informations décrites ci-dessus, dans les limites techniques indiquées (notamment six photos au plus). Ces informations sont présentées séparément des données publiques, dans la section « Informations de l'entreprise », avec la mention « Fiche complétée par l'entreprise » et la date de mise à jour. Les données publiques ne sont jamais modifiées. Le titre de maître artisan et les labels ne font pas partie de l'offre (article 8).

La fiche enrichie comprend, sauf si le client le désactive dans son espace, un formulaire « Demander un devis ». Les demandes des visiteurs sont transmises par courriel au client, sans commission. L'éditeur ne garantit ni leur nombre ni leur sérieux et n'intervient pas dans la relation entre le client et le demandeur.

3.3 Option « Artisan recommandé »

Pour les métiers de l'établissement et les zones achetés, l'établissement peut apparaître dans un bloc séparé « Sponsorisé », placé en tête des résultats. Ce bloc présente au plus trois établissements ; lorsque plus de trois sont éligibles, ils sont choisis par une rotation aléatoire équitable, sans pondération payante. Sur la carte, pendant toute la période de l'option et quelle que soit la recherche (métier, lieu, nom, autour de moi…), le point de l'établissement, dès qu'il est visible, est entouré d'un liseré doré, passe au premier plan et porte la mention « Sponsorisé » (article 7) ; seul le bloc « Sponsorisé » est limité aux métiers et aux zones achetés. L'établissement apparaît aussi à sa place normale dans la liste des résultats, dont l'ordre ne change pas. Il n'est jamais affiché dans la fiche ni dans la bulle d'un autre établissement. L'option n'est disponible qu'avec une fiche enrichie en cours. Présentation de l'offre : page Artisans.

Six places au plus par métier et par zone. Pour garantir à chacun une présence régulière, l'éditeur ne vend pas plus de six options « Artisan recommandé » en cours pour un même métier dans une même zone. Une option départementale compte aussi pour chacune des communes du département, et une option régionale pour chacun de ses départements (et leurs communes) : une option n'est donc vendue que s'il reste une place dans la zone achetée et dans chacune des zones qu'elle recouvre. Lorsqu'une zone est complète, le client peut s'inscrire sur une liste d'attente, sans engagement ni paiement ; il est prévenu par courriel quand une place se libère, sans réservation de cette place.

3.4 Option « Adresse supplémentaire »

Lorsque l'entreprise du client a plusieurs établissements présents sur le site (même numéro SIREN), le client peut rattacher chacun des autres établissements à sa fiche enrichie, une option étant due par adresse supplémentaire. L'option n'est disponible qu'avec une fiche enrichie en cours et s'arrête avec elle.

• Contenu : la fiche de chaque adresse supplémentaire reprend les informations de la fiche enrichie principale (photos, téléphone, site web, e-mail si le client a choisi de l'afficher, description, horaires, réseaux sociaux), avec la mention « Fiche complétée par l'entreprise ». Les données publiques restent celles de chaque établissement. Le titre de maître artisan reste propre à chaque établissement : il n'est affiché que pour l'établissement dont le justificatif a été vérifié (article 8).
• Recommandation : lorsque la fiche principale bénéficie d'une option « Artisan recommandé » en cours, chaque adresse supplémentaire est aussi recommandée, sans supplément de prix, pour les mêmes métiers et la même période, dans sa propre zone et au même niveau : la commune de l'adresse pour une option communale, son département pour une option départementale (ou de grande ville), sa région pour une option régionale. Elle peut alors apparaître dans le bloc « Sponsorisé » de sa zone, dans les conditions de l'article 3.3 (au plus trois établissements par bloc, rotation aléatoire équitable), et son point est signalé sur la carte quelle que soit la recherche, pendant la période de l'option (article 7). Sa position dans la liste des résultats ne change pas.
• Places : une adresse supplémentaire recommandée occupe une des six places de sa zone (article 3.3). Si la zone de l'adresse est complète, celle-ci n'y est pas recommandée et est inscrite sur la liste d'attente ; le prix de l'option « Artisan recommandé » de la fiche principale reste inchangé.
• La recommandation des adresses supplémentaires suit l'option de la fiche principale : elle commence et s'arrête avec elle, y compris en cas de résiliation (article 6).

3.5 Ce que les offres ne garantissent pas

L'éditeur s'engage à afficher les contenus selon les règles ci-dessus. Il ne garantit ni un nombre de visites, d'affichages, de clics ou de contacts, ni un chiffre d'affaires. Les chiffres d'audience communiqués sont indicatifs.

4. Commande et vérification

• Encarts : sur devis accepté par écrit (signature ou courriel), valant bon de commande.
• Offre artisans : l'établissement doit être actif et diffusible dans la base Sirene et présent sur le site. Le demandeur doit prouver qu'il représente l'établissement, en principe par un code envoyé par courrier à l'adresse officielle de l'établissement, ou à défaut par des pièces justificatives (extrait d'immatriculation récent et pièce d'identité du dirigeant, mandat pour un prestataire). Cette vérification a lieu avant tout paiement : le paiement en ligne n'est possible qu'une fois l'établissement vérifié. L'envoi du courrier est à la charge de l'éditeur. Les pièces d'identité sont supprimées dès la fin de la vérification. La vérification du dirigeant ou du représentant vaut pour toute l'entreprise : elle couvre les adresses supplémentaires de même numéro SIREN (article 3.4).
• L'éditeur peut refuser une commande pour un motif légitime (établissement hors du périmètre du site, doute sur l'identité du demandeur, litige en cours, contenu contraire aux CGV), sans avoir à communiquer de motif plus détaillé.
• Fournir de fausses informations ou se faire passer pour un autre établissement entraîne la résiliation immédiate, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

5. Prix et paiement

• Les prix sont ceux du devis (encarts) ou ceux affichés sur la page Artisans au moment de la commande (offre artisans). Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date de ces conditions) s'y ajoute.
• Le prix est garanti pendant toute la période payée. Une évolution tarifaire (notamment selon les paliers d'audience) ne s'applique qu'au renouvellement, après information du client au moins deux mois avant.
• Encarts : paiement à la commande, ou à 30 jours à compter de la facture pour les organisations ; prix annuel payable d'avance, ou en deux échéances si le devis le prévoit.
• Offre artisans : paiement en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), à la commande puis à chaque échéance pour un abonnement mensuel. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
• Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du client.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). En cas d'impayé, l'éditeur peut suspendre l'affichage après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

6. Durée et renouvellement

• Encarts : durée ferme indiquée au devis. Pas de reconduction automatique : un renouvellement fait l'objet d'un nouveau devis.
• Offre artisans, formule mensuelle : abonnement renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation par le client, possible à tout moment en ligne, avec effet à la fin du mois en cours. Toute option « Artisan recommandé », qu'elle porte sur une commune, un département (ou une grande ville) ou une région, a une durée minimale de trois mois à compter de sa souscription : une résiliation demandée avant prend effet à la fin de cette durée minimale, et la recommandation des adresses supplémentaires s'arrête à la même date. La fiche enrichie et l'option « Adresse supplémentaire » n'ont pas de durée minimale.
• Offre artisans, formule annuelle : payée d'avance pour douze mois, sans reconduction automatique. Un courriel de rappel est envoyé 30 jours puis 7 jours avant l'échéance ; le renouvellement n'a lieu que si le client le demande et paie la nouvelle période (possible dans les 60 jours qui précèdent l'échéance). Sans renouvellement, la fiche revient aux seules données publiques à l'échéance.
• Si le service est interrompu plus de sept jours au total pendant la période payée pour une raison propre à l'éditeur, la période est prolongée gratuitement d'une durée équivalente.

7. Mention « Sponsorisé » ou « Partenaire »

Tout affichage payé est clairement identifié comme tel, conformément à l'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et au Code de la consommation :

• les encarts portent la mention « Partenaire » et leurs liens sont signalés comme sponsorisés ;
• le bloc des artisans recommandés porte la mention « Sponsorisé », visible sans action du visiteur, et il est séparé des résultats normaux ;
• sur la carte, pendant toute la période de l'option et quelle que soit la recherche (métier, lieu, nom, autour de moi…), le point d'un artisan recommandé, dès qu'il est visible, est entouré d'un liseré doré et affiché au premier plan, au-dessus des autres points ; la légende de la carte indique que ce liseré signale un artisan « Sponsorisé », et la bulle de l'établissement porte cette mention ; il en va de même pour le point de chaque adresse supplémentaire recommandée (article 3.4) ;
• la fiche enrichie porte la mention « Fiche complétée par l'entreprise », et les informations ajoutées sont regroupées dans la section « Informations de l'entreprise ».

Le client ne peut pas demander la suppression ou l'atténuation de ces mentions.

8. Absence d'influence sur le classement normal

• L'ordre des résultats normaux ne dépend d'aucun paiement : les établissements labellisés (RGE, Entreprise du patrimoine vivant, Maître artisan) apparaissent en premier, puis les autres, selon les règles décrites dans la FAQ.
• Ni un encart, ni une fiche enrichie, ni l'option « Artisan recommandé » ne modifient la présence, la position dans la liste des résultats ou les données publiques d'un établissement : l'ordre de la liste reste le même, que l'établissement paie ou non.
• Une adresse supplémentaire recommandée (article 3.4) suit les mêmes règles qu'un artisan recommandé : bloc « Sponsorisé » séparé, place inchangée dans la liste des résultats.
• Seul l'affichage sur la carte du point d'un artisan recommandé, ou d'une adresse supplémentaire recommandée, est distingué (liseré doré, premier plan et mention « Sponsorisé »), quelle que soit la recherche, dans les conditions de l'article 7 ; cette mise en avant visuelle fait partie de l'option payante et est signalée comme telle.
• Un client ne peut obtenir ni le retrait, ni le déclassement, ni la modification de la fiche d'un autre établissement.
• Labels : ils ne peuvent pas être achetés et ne dépendent d'aucune offre payante. Les labels RGE et Entreprise du patrimoine vivant proviennent uniquement des listes officielles publiques (ADEME, Direction générale des entreprises). Le titre de maître artisan est déclaré gratuitement par l'artisan, qui dépose le justificatif (titre délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat) directement dans son espace artisan, à l'étape « Maître artisan (gratuit) » ; il n'est affiché qu'après vérification de ce justificatif par l'éditeur, avec ou sans fiche enrichie, sans paiement ; le justificatif est supprimé dès la décision. L'éditeur retire le titre si le justificatif se révèle inexact.

9. Contenus, interdits et droit de refus

Le client fournit les contenus (textes, photos, logo, liens, coordonnées) et en est seul responsable. Il garantit qu'ils sont exacts, qu'il détient les droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image des personnes photographiées, marques) et que les liens mènent à ses propres sites ou pages. Il accorde à l'éditeur, pour la durée du contrat, le droit gratuit de reproduire, adapter (recadrage, conversion, réduction) et afficher ces contenus sur le site.

Sont interdits notamment :

• les contenus illicites, trompeurs ou invérifiables (fausses qualités, prix ou promotions fictifs, superlatifs non justifiés) ;
• la mention de labels, qualifications ou garanties dont l'entreprise ne peut justifier ;
• le dénigrement d'un concurrent ou de toute personne ;
• les données personnelles de tiers, les photos de personnes sans leur accord ;
• les contenus politiques, religieux, discriminatoires, violents ou à caractère sexuel ;
• les contenus sans rapport avec l'artisanat ou avec l'activité de l'établissement, la publicité pour une autre entreprise ;
• les liens vers des pages qui collectent des données sans base légale, des pages malveillantes ou de redirection.

Droit de refus et de retrait : chaque contenu est vérifié avant publication. L'éditeur peut refuser, demander la modification ou retirer à tout moment un contenu contraire aux CGV, à la loi ou à la ligne éditoriale du site. Le retrait d'un contenu manifestement illicite est immédiat. Si un contenu est refusé sans faute du client et qu'aucun contenu de remplacement n'est possible, la période non utilisée est remboursée au prorata.

10. Responsabilité

• L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des interruptions dues à la maintenance, à l'hébergeur, aux services tiers ou à un cas de force majeure (sous réserve de la prolongation prévue à l'article 6).
• Les données publiques sont affichées telles qu'elles sont publiées par leurs producteurs ; leur correction relève de la source (voir la FAQ).
• Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers liée à ses contenus.
• La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la période en cause, sauf faute lourde ou intentionnelle. Elle ne couvre pas les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

11. Résiliation

• Par le client : à tout moment, selon l'article 6. Une période déjà payée (formule annuelle, encart à durée ferme) n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus ci-dessous et à l'article 12 ; l'affichage se poursuit jusqu'à son terme.
• Pour manquement : en cas de manquement grave d'une partie (contenu interdit, impayé, non-respect des CGV), l'autre partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée. La fraude à la vérification ou un contenu manifestement illicite permettent une résiliation immédiate. Une résiliation pour manquement du client ne donne lieu à aucun remboursement.
• Remboursement au prorata de la période non utilisée : si l'établissement est fermé ou devient non diffusible dans la base Sirene, s'il est retiré du site à la demande de son exploitant, ou si l'éditeur arrête le site ou l'offre.
• Fin du contrat : la fiche revient aux seules données publiques et les contenus fournis sont supprimés dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (factures).

12. Remboursement commercial de 14 jours (offre artisans)

Indépendamment de toute obligation légale, l'éditeur accorde un remboursement intégral au client qui le demande dans les quatorze jours suivant sa première souscription en ligne à l'offre artisans pour un établissement (fiche enrichie, avec ou sans option « Artisan recommandé », formule mensuelle ou annuelle).

• Demande : par courriel à l'adresse de contact, depuis l'adresse du compte artisan, en indiquant l'établissement (SIRET). Le délai court à partir du jour du paiement ; la demande doit être reçue au plus tard le quatorzième jour.
• Effet : la somme payée est remboursée en totalité sur le moyen de paiement utilisé, par l'intermédiaire du prestataire de paiement ; un abonnement mensuel est arrêté ; la fiche enrichie et l'option « Artisan recommandé » sont retirées du site (dépubliées) dès le remboursement.
• Exclusions : ce remboursement ne vaut que pour la première souscription en ligne d'un établissement ; il ne s'applique ni aux renouvellements, ni aux souscriptions suivantes, ni aux commandes sur devis (encarts compris), ni en cas de résiliation pour manquement ou fraude (article 11).
• Ce geste commercial est distinct du droit de rétractation légal décrit à l'article 13, qui ne s'applique pas en principe aux professionnels.

13. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation protège les consommateurs. Les offres étant réservées aux professionnels et liées à leur activité, il ne s'applique en principe pas.

Par exception (article L221-3 du Code de la consommation), un professionnel employant cinq salariés au plus peut en bénéficier pour un contrat conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite dans ses locaux), lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

• Comment exercer ce droit : adresser à l'éditeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@cartedesartisans.fr ou courrier à Vincent Paraud EI, 14 bis rue du Turret, 31150 Gagnac-sur-Garonne), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous (son utilisation n'est pas obligatoire). Il suffit que la demande soit envoyée avant la fin du délai.
• Effets : l'éditeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais.
• Prestation commencée pendant le délai : si le client a expressément demandé que la publication (fiche enrichie, option « recommandé » ou encart) commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).
• Lors d'une vente hors établissement, l'éditeur remet au client, avec le contrat, un exemplaire de ces conditions et du formulaire de rétractation.

Le remboursement commercial de quatorze jours de l'article 12 s'ajoute à ces règles ; il n'est pas un droit de rétractation.

14. Données personnelles

• Pour gérer les commandes, l'éditeur traite les données du client et de ses représentants (nom, fonction, coordonnées, établissement, historique des commandes, factures, résultat de la vérification). Base légale : exécution du contrat et obligations légales (comptabilité). Durée : la durée du contrat, puis 1 an (10 ans pour les factures, obligation légale).
• Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement, sous sa responsabilité ; l'éditeur n'y a pas accès.
• Les coordonnées que le client publie dans sa fiche enrichie (téléphone, e-mail, réseaux) sont rendues publiques à sa demande et retirées à la fin du contrat.
• Pour les demandes de devis reçues, le client est responsable du traitement des données du demandeur. Il s'engage à ne les utiliser que pour répondre à la demande et à ne pas les céder.
• Aucun cookie publicitaire ni traçage n'est utilisé pour l'affichage des offres ; seules des statistiques agrégées, sans donnée personnelle de visiteur, peuvent être communiquées au client.
• Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition : voir la page Confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

• Les CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à l'adresse de contact.
• À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, uniquement lorsque les deux parties sont commerçantes ; sinon, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
• L'éditeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.